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PERMIS DE CONDUIRE.SÉVÉRITÉ ACRUE?

Le 24 août 2015
PERMIS DE CONDUIRE.SÉVÉRITÉ ACRUE?
actualité judiciaire du cabinet

Dans un dossier d'invalidation du permis de conduire après perte de tous les points, j'ai trouvé un motif valable d'agir devant le Tribunal administratif en annulation de la da décision d'invalidation. J'ai donc déposé une requête.

Dans le même temps, parce que mon client avait un besoin urgent d'utiliser son permis de conduire, j'ai engagé une procédure de référé devant le même tribunal pour requérir la suspension provisoire de la décision d'invalidation par application des dispositions de l'article du CJA.
Le Juge des référés a rejeté ma demande alors que la condition de l'urgence d'utiliser le permis était démontrée au motif que deux des infractions qui avaient conduit au retrait total des points étaient des infractions qui avaient entraîné des retraits de 4 points chacune, ce qui démontraient selon le Tribunal un comportement trop dangereux au regard des impératifs de la sécurité d-routière pour que la condition d'urgence puisse être examinée. En conséquence, le Juge des référés du Tribunal administratif a rejeté la demande en référé qui aurait permis à mon client de récupérer l'usage de son permis dans l'attente que son affaire soit jugée au fond ; Une telle jurisprudence, si elle devait se confirmer marque une sévérité accrue dans l'examen des demandes de suspension de l'invalidation par le juge administratif , et peut-être même dans le droit routier en général. A suivre...

Documents associés à cette actualité : permis-de-conduire-actu.docx

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