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prestation compensatoire diminution

Le 14 mars 2016
prestation compensatoire diminution
comment diminuer la prestation comprensatoire
Attention, vous ne pouvez  demander la diminution de la prestation compensatoire que si celle-ci n'a pas été ordonnée en  capital. C'est  l'objet de l'article 275 du code civil.
Seule la prestation compensatoire payable sous forme  de rente peut être diminuée.
La prestation compensatoire payable sous forme de capital peut uniquement faire l'objet d'un réaménagement sur la  durée de paiement. (par exemple passser de 8 ans  à10 ans).
Si vous  n'avez pas payé la prestation compensatoire, je vous engage vivement à faire cette demande de réaménagement car vous risquez de faire l'objet d'une plainte pour non paiement de prestation compensatoire.Et les peines peuvent être lourdes.
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