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Prestation compensatoire, avocat droit de la famille Lyon

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La prestation compensatoire est un problème complexe et qui entraîne d'importants litiges.
Il faut savoir les résoudre.
En 30 d'expérience dans ce métier d'avocat, et ayant calculé de très nombreuses fois la prestation compensatoire due ou à payer, je peux dire qu'aujourd'hui je connais parfaitement vos droits dans cette matière.

1) Dans quels cas une prestation compensatoire doit elle-être payée ? (DIVORCE -SÉPARATION)

Une prestation compensatoire ne peut être payée qu'en cas de divorce.

Aucune prestation compensatoire n'est due en cas de séparation de couples non mariés même si la séparation intervient au terme d'une longue vie commune, de la naissance d'enfants etc.
Seul le mariage, et sa rupture ouvrent des droits au titre de la prestation compensatoire.

2) Dans quels cas de divorce une prestation compensatoire doit -elle être payée ? (divorce amiable ? Autres cas de divorce ? Faute?)

Toutes les procédures de divorce ouvrent des droits au paiement d'une prestation compensatoire, même le divorce amiable.
Le seul cas dans lequel l'époux qui pourrait prétendre au paiement d'une prestation compensatoire ne pourra pas le faire, c'est celui où le divorce est prononcé à ses torts exclusifs...

Si le divorce est prononcé aux torts partagés, la prestation compensatoire pourra être due.

3) Qui calcule la prestation compensatoire ? (notaire, avocat, époux ?)

La prestation compensatoire peut être calculée par le notaire si celui-ci pratique dans le même temps que le divorce la liquidation du régime matrimonial, les avocats, ou l'un des avocats, voire les époux en cas de divorce amiable.
Il faut savoir que s'il y a un accord entre les époux sur le montant de la prestation compensatoire, soit au début de la procédure, dans le cas du divorce amiable, soit au cours de la procédure, le Juge entérine cet accord ;

S'il n'y a pas d'accord, le Juge écoute les avocats, lit leurs écritures sur cette question, et prend une décision. Il décide alors, avec l'aide des propositions des avocats, du montant de la prestation compensatoire qui doit être payée.

4) Est-ce toujours la femme qui a droit à une la prestation compensatoire ?

Non pas du tout ! Le mari autant que la femme peut prétendre à une prestation compensatoire. Même si c'est encore le plus souvent la femme qui obtient une prestation compensatoire, il faut avoir présent à l'esprit que le code civil ne dit pas que la prestation compensatoire est due à l'épouse.
Les règles posées par le code civil sont claires : c'est celui des deux époux qui va souffrir d'une disparité dans ses conditions de vie en raison du divorce qui pourra demander et obtenir une prestation compensatoire.

5) Dans quels cas une prestation compensatoire doit-elle être payée ?

5-1 Aucun rapport entre la procédure de divorce et la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est due chaque fois que le prononcé à venir du divorce créé entre les époux qui sont en train de divorcer une disparité des conditions de vie.
La prestation compensatoire n'a donc pas de rapport avec les conditions dans lesquelles le divorce est prononcé : rupture de la vie commune et altération définitive du lien conjugal, divorce amiable, divorce accepté, divorce aux torts partagés...
Sauf le cas que j'évoquais plus haut, celui du divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, la prestation compensatoire peut-être due.

Peu importe qui a demandé le divorce, qui est parti du domicile conjugal, qui a la garde des enfants, qui garde le domicile conjugal , etc....
Peu importe encore, pour l'attribution de la prestation compensatoire, la gravité des torts du conjoint.
Ainsi même si l'un des conjoints a commis des faits véritablement très dommageables (par ex coups, violences, infidélités répétées, abandon du domicile conjugal, abandon de son conjoint malade, abandon du conjoint et des enfants, etc.), ces faits n'ont pas pour effet d'augmenter la prestation compensatoire due à son conjoint.
Dans le même sens, si c'est celui qui prétend à la prestation compensatoire qui a commis ces faits grave, il ou elle pourra bénéficier de la prestation compensatoire, sans que celle-ci soit augmentée ou diminuée du fait des manquements graves qu'il ou elle a commis, sauf le cas où le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

ATTENTION : LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST JAMAIS UNE SANCTION.

L'idée qui soutient ce droit à prestation compensatoire est la suivante : le divorce est aujourd'hui un phénomène de masse au sens où il est fréquent, il faut alors que chacun des ex-conjoint puisse avoir une vie décente.

5-2.La prestation compensatoire est payée chaque fois que es dispositions des articles 270 et 271 du code civil trouvent à s'appliquer.

Les articles 270 et 270 du code civil ont établi des critères limitatifs en vertu desquels on doit considérer qu'une prestation compensatoire est due à l'un des conjoints, partie à la procédure de divorce.
Dans ce cas-là, une prestation compensatoire sera due.

6) Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Le montant de la prestation compensatoire est déterminée en fonction des critères définis par les articles 270 et 270 du code civil. Il s'agit d'abord de critères qui recoupent toute la vie commune.
Par exemple, la durée du mariage, le temps que l'un des époux a passé à élever les enfants du ménage, et n'a donc pas pu s'occuper de sa carrière, le patrimoine personnel de chacun des époux.
On a beaucoup écrit et commenté ces critères. Et il est vrai que les énoncer sans les commenter ne donne pas une idée juste de ce qu'est la prestation compensatoire.
Ainsi même si un mariage a duré longtemps, il n'est pas certain que l'un des époux obtienne une prestation compensatoire. En tous cas ce n'est pas une condition suffisante. Imaginez le cas où le mariage a duré longtemps mais où chacun des époux ayant travaillé, où se trouvant à la tête d'un patrimoine personnel ou propre suffisant, aucune prestation, compensatoire ne sera accordée.

De même si l'épouse n'a pas travaillé pendant ce mariage pour convenance personnelles et contre l'avis de son conjoint, alors qu'elle avait des diplômes lui permettant de travailler et qu'elle avait travaillé dans le passé.... ; (attention cependant : il faudra le prouver !)

Les critères retenus par les articles 270 et 271 du code civil sont aussi liés à l'avenir des époux : les droits à retraite par exemple, (une femme qui n'a jamais travaillé et n'a donc pas de droit à retraite sera pourvue d'une prestation compensatoire, sauf si elle dispose d'un patrimoine personnel suffisant pour garantir son avenir).

C'est encore le cas du critère de l'état de santé. L'état de santé de l'un des époux peut justifier qu'une prestation compensatoire soit accordée quand on comprend que, en raison de cet état de santé déficient, la personne en pourra pas travailler, ou aura besoin d'aides et de soins etc.

Les critères définis par les articles du code civil sur la prestation compensatoire tiennent encore compte de la situation patrimoniale personnelle et conjugale pour attribuer ou non une prestation compensatoire.
Ainsi, si l'un des époux, celui qui pourrait prétendre à la prestation compensatoire, dispose d'un patrimoine personnel ou propre suffisant, il ou elle ne pourra pas prétendre à prestation compensatoire.

Dans le cas de l'examen du patrimoine conjugal, les règles sont plus compliquées : en effet il a été jugé que les règles attributives de prestation compensatoires ne sont pas établies pour remédier aux inconvénients du régime matrimonial choisi. Ainsi qu'en est-il dans le cas où les époux ont choisi, lors du mariage un régime séparatiste (régime de la séparation des biens), et en conséquence l'un des époux, celui qui travaillait est propriétaire des biens acquis à son nom pendant le mariage ;
la prestation compensatoire n'est pas attribuée pour corriger la différence de patrimoine que le divorce va mettre en lumière. (exemple : la maison familiale appartient au mari et non aux deux époux).
Mais il y aura en pratique une prestation compensatoire si le divorce crée une disparité de revenus et de niveau telle qu'elle s'impose. (donc si la femme n'a pas travaillé et qu'elle se retrouve non seulement sans patrimoine, mais également sans retraite ni revenus ou avec des revenus trop faibles par rapport à ceux du mari).

7) Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire.

Le mode de calcul de la prestation compensatoire sont difficiles à établir à partir du seul examen des critères dont j'ai parlé. (les critères définis par les dispositions des articles 270 et 271 du code civil).
En conséquence, les juristes ont tenté de définir des méthodes de calcul.
Ces méthodes sont basées soit sur la pension alimentaire versée pendant la procédure, et les revenus du couple, sur les patrimoines, ou une combinaison des deux facteurs.
Il existe 6 méthodes de calcul.
Trois d'entre elles sont plus fréquemment utilisées.
Les juges apprécient que les avocats présentent leur demandes en s'appuyant sur ces méthodes.
Ici, dans mon cabinet, nous calculerons la prestation compensatoire en application de la méthode qui convient à votre cas.

8) Comment est payée la prestation compensatoire ? Quelle durée ?

La prestation compensatoire est normalement payée dans un délai fixé par le Juge du divorce en une seule fois.

Elle peut se compenser avec la somme que doit l'un des époux à l'autre aux termes de la liquidation du régime matrimonial. Exemple : l'un des époux doit payer à son conjoint uen soulte d'un montant x. on va décider que ce montant est le montant de la prestation compensatoire. Il n'y aura donc pas de paiement effectif.

Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être payée par mensualités, c'est-à-dire sous forme de rente pendant une durée de 8 ans.

C'est encore plus exceptionnellement que la prestation compensatoire sera payée sous forme de rente viagère, c'est à dire à vie. (essentiellement pour les personnes âgées).

9) La prestation compensatoire peut-elle être modifiée après le jugement de divorce ?

OUI.

La prestation compensatoire peut être modifiée si elle a été fixée sous forme de rente viagère. Il faudra démontrer un élément nouveau susceptible de remettre en cause les conditions d'attribution de la prestation compensatoire. Ce sera le cas, par exemple en cas de remariage du conjoint qui reçoit la rente viagère de prestation compensatoire, ou encore de baisse drastique des revenus de celui qui paie la prestation compensatoire, ou encore d'une hausse importante du niveau de vie de celui qui reçoit la prestation compensatoire. Bien entendu, dans ce cas, il faudra saisir le Juge qui appréciera et décidera.

10) Si l'un des conjoints vit en couple, cela influe -t-il sur la prestation compensatoire ?

ATTENTION, ce point est à aborder avec prudence.
Une nouvelle vie commune ne prive pas forcément le conjoint qui pourrait bénéficier de la prestation compensatoire.

Pour plus d'informations concernant la prestation compensatoire, consultez Maître Barthélemy-Bansac, votre avocat en droit de la famille à Lyon. Installée à Lyon, j'interviens également devant les juridictions compétentes de Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Thonon-les-Bains, Annemasse...

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