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Puis-je rester dans les locaux après la fin du bail dérogatoire, ou dois-je le faire renouveler ?

Le 29 août 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

Votre avocat en baux commerciaux situé à Lyon dans le département de l'Ain, Maître Barthélemy-Bansac, vous donne toutes les informations concernant vos droits en matière de bail dérogatoire.

Les conditions du bail dérogatoire.

Le bail dérogatoire est un bail qui ne donne pas accès aux avantages du bail 3/6/9, (le bail commercial). Le titulaire du bail dérogatoire ne bénéficie pas de la protection accordée par le statut des baux commerciaux.

Ainsi le bail dérogatoire a une durée maximale de  trois ans. le bail dérogatoire doit être écrit. S’il est donné pur une durée inférieure à 3 ans , il peut être renouvelé dans la limite des 3ans.

Les droits du locataire

Si le locataire est laissé dans les lieux au delà des 3 ans par le bailleur, le bail se transforme automatiquement, sans qu’il soit besoin d’un écrit, en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

Il en est de même si le locataire est laissé dans les lieux après la fin du bail dérogatoire inférieur à 3 ans.

A la fin du bail dérogatoire, le bailleur peut exiger le départ du locataire  pendant le délai maximum d'un mois par commandement de quitter les lieux et /ou ordonnance de référé.

Si le bailleur ne le fait pas, le locataire peut rester dans les lieux et exiger de bénéficier du statut des baux commerciaux.

Les devoirs du locataire

Le locataire doit payer le loyer prévu au bail dérogatoire, comme prévu au bail dérogatoire mensuellement ou trimestriellement. Il peut-être prévu qu’il paiera les charges.

Si le locataire ne paie pas le loyer, le bailleur pourra exiger son départ et les loyers restant à courir jusqu’à la fin du bail dérogatoire, par acte d’huissier, dans le délai d'un mois à compter du non paiement. Le locataire dispose de délai de un mois pour s’acquitter de ses impayés.

Maître Barthélemy-Bansac vous assiste dans vos démarches et vous reçoit dans son cabinet situé à Lyon.

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