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Avocat droit du travail Lyon : Rupture du contrat de travail, licenciement Rhône, Ain

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Comme vous le savez, en tant qu'avocat, j'ai un certificat de spécialité en droit du travail. J'ai donc une grande expérience de tous les modes de rupture du contrat de travail, et notamment de la rupture judiciaire du contrat de travail.
La rupture judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail qui n'est ni un licenciement, ni une démission, ni même une prise d'acte de rupture du contrat de travail. La rupture judiciaire est une rupture du contrat de travail prononcée par le Conseil des prud'hommes, c'est-à-dire par le Juge.

1) QUI DEMANDE LA RUPTURE JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?

En théorie, l'employeur, comme le salarié peuvent tous deux demander la rupture judiciaire du contrat de travail. On expérience montre que c'est le plus souvent le salarié qui demande et obtient la rupture judiciaire du contrat de travail.

2) DANS QUELS CAS POUVONS-NOUS DEMANDER LA RUPTURE JUDICIAIRE DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Évidemment, nous pouvons toujours demander la rupture judiciaire du contrat de travail.
En effet, aucun texte de droit en limite nos possibilités dans cette matière.
Cependant je ne demanderai au Juge la rupture judiciaire de votre contrat de travail que dans des cas bien précis, dans lesquels je serai sûre, autant que faire se peut, de gagner, c'est à dire d'obtenir la rupture judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

Ces cas de rupture judiciaire aux torts de l'employeur sont principalement tirés de la constatation et de la preuve des manquements de votre employeur à ses obligations : telles qu'elles résultent du contrat de travail.

Il y a les obligations évidentes, écrites, et celles qui ne le sont pas. Votre avocat en droit du travail à Lyon vous les présente.

Les obligations écrites :

- Le paiement du salaire et des heures supplémentaires, le repos compensateurs, c'est-à-dire toutes les obligations financières de l'employeur qui sont la compensation de votre travail.

Si votre employeur ne satisfait pas à ces obligations, s'il ne paie pas l'intégralité de votre salaire en temps et en heures, ou s'il ne paie pas les heures supplémentaires que vous avez notées jour après jour, et cela n'est pas rare, nous pouvons demander et obtenir la rupture judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

La même solution sera trouvée si votre employeur change sans votre accord écrit vos conditions de rémunération ou le calcul de celle-ci. (Exemple : calcul différent des heures supplémentaires, des astreintes, des bonus, des commissions etc.).
Ici encore, nous obtiendrons la rupture judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

- La fourniture du travail. L'employeur doit vous fournir un travail.
C'est l'objet du contrat de travail. Vous avez été embauché à tel poste, tel coefficient, dans tel service, dans tel établissement de l'entreprise (si l'entreprise compte plusieurs établissements).

Si vous n'avez pas de travail, c'est le cas lorsque l'employeur vous laisse chez vous en attente de vous fixer votre lieu de travail, vos tâches etc.
Dans ce cas l'employeur ne remplit pas son obligation de vous fournir le travail pour lequel vous avez signé un contrat de travail.

Contactez votre avocat à Lyon spécialisé en droit du travail pour demander au Conseil des prud'hommes et obtenir de prononcer la rupture judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

Nous ferons la même demande de rupture judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur si celui-ci change vos conditions de travail, par exemple le lieu de votre emploi (le cas du changement de ville par exemple), ou la nature des tâches qui vous sont confiées, votre coefficient, sans que vous ayez signé par avenant ces changements, ou encore si l'employeur ne vous applique pas le bon coefficient, ou ne vous paie pas vos heures supplémentaires, ou encore le salaire prévu par la convention collective.

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS N'AVEZ EFFECTUÉ AUCUNE RÉCLAMATION ET QUE LE CHANGEMENT EST DÉJÀ ANCIEN ?
Cela ne fait rien. Nous pourrons malgré tout demander et obtenir la rupture judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

Les obligations non écrites :

Les obligations non écrites sont celles qui ont trait à la sécurité et à la santé du salarié.
Certaines de ces obligations sont partiellement écrites.
Par exemple, l'obligation qui est faite à l'employeur de fournir des équipements de sécurité est codifiée, et il nous est donc possible de nous référer au texte qui concerne ces professions pour obtenir la rupture judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur si celui-ci ne respecte pas les textes.
Il en est de même concernant l'obligation de la visite médicale annuelle, ou encore la surcharge de tâches qui ne permet plus d'assurer votre sécurité. (J'ai eu le cas de salariés vendeurs qui devaient effectuer des distances trop importantes, et trop rapides en voiture).

D'autres obligations de l'employeur sont aujourd'hui reconnues comme pouvant, en cas de défaillance de l'employeur justifier la rupture judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur.
Il s'agit du harcèlement.
Le harcèlement, qui n'est pas défini par la loi s'analyse comme un ensemble d'évènements ou de comportements qui visent à compromettre la santé et la sécurité du salarié, en créant une souffrance au travail, une difficulté anormale (la normalité étant que tout se passe bien au travail).

Le harcèlement peut être le fait de l'employeur, de collègues ou même de personnes étrangères au service qui adoptent ces comportements dans le cadre de votre travail de sorte que ces comportements ont une incidence sur votre situation au travail.

Le harcèlement peut résulter de comportements, mais aussi d'une surcharge de tâches, ou d'ordres contradictoires.

Le harcèlement peut être moral ou sexuel.

Dans tous les cas, vous m'exposerez votre situation.
Nous pourrons demander et obtenir la rupture judiciaire de votre contrat de travail chaque fois que nous pourrons, sinon prouver, du moins alléguer avec suffisamment de précision en quoi ont consisté ces faits de harcèlement.

3) QUELS SONT LES AVANTAGES À OBTENIR UNE RUPTURE JUDICIAIRE DE MON CONTRAT DE TRAVAIL ?

La rupture judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit tous les effets d'un licenciement abusif.
Il vous permettra donc d'obtenir la rupture de votre contrat de travail, comme dans un licenciement, et l'accès au pôle emploi.

Également, vous obtiendrez le paiement de vos indemnités légales : compensatrices de préavis, de licenciement, et des dommages et intérêts d'au moins 6 mois de salaire, souvent plus car nous demanderons que soit indemnisé l'obligation qui vous a été faite, compte tenu des manquements de l'employeur, donc de sa faute, de demander la rupture judiciaire du contrat de travail, d'avoir de ce fait, en raison de cette faute, perdu votre emploi, etc.
Avec votre avocat en droit du travail à Lyon, vous pourrez également demander et obtenir des dommages et intérêts spécifiques du fait de la faute dont vous avez subi les effets. (retard dans le paiement des salaires, ou des heures supplémentaires, difficultés bancaires qui ont été causées par ce fait, état dépressif suite au harcèlement, fatigue anormale etc..).

Pour du conseil et vous défendre efficacement au sujet de la rupture du contrat de travail, faites appel à l'expérience de Maître Barthélemy-Bansac, votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon.

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