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Votre avocat spécialiste à Lyon, Bourg, Ain et Région vous informe : LICENCICEMENT - FAUTE DISCIPLINAIRE

Le 04 septembre 2017
Votre avocat spécialiste à Lyon, Bourg, Ain et Région vous informe : LICENCICEMENT - FAUTE DISCIPLINAIRE

Votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon, Bourg, Ain et Région vous informe sur la durée pendant laquelle une sanction peut être prise par l'employeur pour sanctionner une éventuelle faute disciplinaire.

Le délai est de 2 mois.

La faute ne peut être sanctionnée que pendant ce délai.

Elle peut être sanctionnée par :

- un avertissement,

- une mise à pied,

- un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave.

Vous pouvez, avec l'aide de votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon, Bourg, Ain et Région, Maître BARTHELEMY-BANSAC, contester cette sanction pendant 2 ans devant le Conseil des Prud'hommes.

En outre, il convient de rappeler qu'une faute, quelle qu'elle soit, ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions (par exemple un avertissement et une mise à pied, ou un avertissement et un licenciement).

La deuxième sanction intervenant pour cette faute sera illégale, avec toutes les conséquences légales que cela implique : dommages et intérêts, indemnité compensatrice de préavis et autres.

Vous devez, si vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire, venir consulter votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon, Bourg, Ain et Région, Maître BARTHELEMY-BANSAC.

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