BAIL COMMERCIAL - LOYERS COMMERCIAUX
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
Concernant l’augmentation du bail commercial, le loyer est révisé tous les ans (clause d’échelle mobile) ou tous les 3 ans par application de l’indice des loyers commerciaux qui paraît tous les ans au mois d’avril .
Cependant la loi du 3 novembre 2022 a plafonné l’augmentation du loyer commercial à 3.5% pour la période 2022, 2023 et 2024 jusqu’au 31 mars 2024.
C’est-à-dire que si l’indice cause une augmentation du loyer de plus de 3.5% par apport à avant le 3 novembre 2022, vous ne pouvez pas augmenter malgré l’augmentation de l ’indice.
Si le bail commercial prévoit un autre indice applicable , vous devez malgré tout appliquer l’indice des loyers commerciaux appelé ILC. Seules augmentations effectuées en vertu de cet indice sont valables.
Selarl Malika BARTHELEMY-BANSAC
Avocats au Barreau de LYON - Toque 752
Historique
-
DROIT DE LA FAMILLE - Droits du conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux.
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetL’époux survivant au décès de son conjoint peut prétendre quel que soit le régime matrimonial qui avait été choisi par les époux au moment de leur mariage au...
-
DROIT DU TRAVAIL - HARCÈLEMENT BURN OUT
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetAucun salarié ne doit être victime de harcèlement. Mais qu’est ce qu’est ce que le harcèlement ? Le harcèlement est constitué d’actes répétés qui ont un imp...
-
BAIL COMMERCIAL - LOYERS COMMERCIAUX
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetConcernant l’augmentation du bail commercial, le loyer est révisé tous les ans (clause d’échelle mobile) ou tous les 3 ans par application de l’indice des lo...
-
DIVORCE - DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - PERSONNES NON MARIÉES
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetVous êtes mariés en régime communautaire ( de communauté légale ,sans contrat) ou en régime de séparation des biens ,l’incidence sur la propriété de vos bien...
-
Le contrat de travail intérimaire
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetLe contrat de travail intérimaire est réglementé par le code du travail pour protéger le salarié de l’entreprise de travail temporaire qui arrive dans l’entr...
-
Liquidation et partage de vos droits indivis après un divorce ,un pacs, dans le cadre d’une succession.
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Actualités du cabinetLe cabinet a acquis une compétence particulière dans ce domaine, nous traitons de nombreux dossiers et obtenons d’excellents résultats. Venez me voir : je...