Baux commerciaux
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Dans les baux commerciaux rédigés avant la réforme de 2014, si rien n’est précisé dans le bail concernant les travaux de ravalement ceux ci sont à la charge du locataire à la condition que ces travaux ne modifie pas le clos. Si des travaux de maçonnerie sont prévus au titre de la prestation de la peinture ce ne sont ppas pour autant des travaux à la charge du propriétaire au titre de l’article 606.
Locataires attention si vous ne payez pas les travaux de ravalement le bailleur pourra vous signifier un commandement de payer rappelant la clause tres utilité et vous pourriez perdre votre droit à la propriété commerciale.
Donc prenez conseil ! Appelez moi !
Historique
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