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Divorce. Etrangers. Mariés à l'étranger. Domiciliés en France ou à l'étranger. Application d'un jugement de divorce en France

Divorce. Etrangers. Mariés à l'étranger. Domiciliés en France ou à l'étranger. Application d'un jugement de divorce en France

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020

Quel juge  pour le divorce ?
Quelle est la loi applicable?

Le divorce concerne souvent des personnes résidant en France  mais pour lesquelles tout n'est pas  il  existe un élément d'extranéité :
  • soit qui n'ont pas été mariées en France,
  • soit qui ne sont pas françaises et voudraient divorcer  en France,
  • soit qui ont divorcé à l'étranger en étant soit  de nationalité françaises, soit de nationalité étrangères.
Il y a d'abord un principe à retenir: si vous vivez en France de façon stable, ou si l'un des deux époux vit en France , le Juge français est compétent , il peut vous divorcer, et cela même si vous êtes de nationalité étrangère, ou si l'un d'entre  vous est de  nationalité étrangère, et même si vous avez été mariés à l'étranger.

Le Juge appliquera la loi française si l'un de vous au moins est français, et si votre domicile est installé de façon permanente en France.
Le Juge appliquera aussi la loi française si aucun de vous n'est français et que vous avez élu domicile en France de façon permanente.

Si aucun d'entre vous n'est français, et que le mariage a été prononcé  à l'étranger et qu'en plus c'est à l'étranger que vous avez choisi de vivre après votre mariage, c'est la loi  de ce pays qui trouvera application.

Ceci signifie que pour les pays comme l'Algérie qui ne reconnaissent pas le divorce par  consentement mutuel français, nous ne pouvons pas  engager cette procédure si vous  êtes algérien, marié en Algérie, ou résidant en Algérie.

Pour les algériens en particulier , le  divorce par consentement mutuel effectué en France ne sera pas reconnu par les autorités algériennes. Pour elles ,si vous avez divorcé par consentement mutuel en France, vous êtes encore mariés.

Le jugement de divorce rendu à l'étranger.

Ce jugement est de plein droit reconnu en France s'il a été rendu en Europe,  par application de  la convention internationale BRUXELLES II qui permet à tous les ressortissants européens de voir reconnu en France et dans toute l'Europe le jugement de  divorce rendu. (Ceci n'est cependant pas applicable en Grande -Bretagne et au Danemark).

Si le jugement de divorce a été rendu au Danemark, en Grande Bretagne ou dans un autre pays, il conviendra de procéder à  une "Exequatur" ce qui est une procédure visant à rendre applicables les jugements rendus en matière de divorce.

Il convient également d'indiquer que par application du PROTOCOLE de la  HAYE  en date du  23/11/2007, les décisions prises par les  pays européens  relatives aux enfants mineurs suite au divorce mais aussi aux simples séparations sont applicables. (Sauf GB et Danemark).

Enfin  SACHEZ que si la loi française est applicable à votre divorce aux mesures concernant vous -même et votre conjoint ,vos enfants, il n'en sera pas de même  pour vos biens qui peuvent se voir appliquer une autre loi.

Venez me voir. Mon équipe et moi-même sommes à votre disposition pour clarifier ce qu'il en sera pour vous.

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