DIVORCE - DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - PERSONNES NON MARIÉES
Publié le :
08/04/2024
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2024
Vous êtes mariés en régime communautaire ( de communauté légale ,sans contrat) ou en régime de séparation des biens ,l’incidence sur la propriété de vos biens n’est pas la même .
Si vous êtes marié sans contrat, vous avec un régime de communauté légale. Dès lors les biens que vous possédiez avant le mariage restent vos biens personnels appelé biens propres, et les biens reçu s par héritage ou donation resteront vos biens propres ;
En revanche les biens acquis pendant le mariage, seront réputés vous appartenir ainsi qu’à votre conjoint même si’ un seul de vous deux a payé le bien.
Les salaires reçus entre dans la communauté et ils peuvent servir à payer un bien commun.
(Mais ce n’est pas le cas d’une indemnité de licenciement ou d’une indemnité suite à un accident de travail.)
Au jour du divorce l’époux qui a payé avec son salaire n’est pas plus propriétaire que l’époux qui n’a pas payé.
En régime de séparation de biens les choses sont différentes : tout ce qui est acquis pendant le mariage reste bien personnel sauf si le notaire a indiqué sur l’acte notarié , en cas d’achat de biens immobilier , vos deux noms.
Dans ce cas il a également indiqué un pourcentage de propriété.
L’époux qui a payé la part de l’autre, peut obtenir au jour du divorce une récompense qui sera non pas égale à ce qu’il a payé , mais revalorisée en fonction de la prise de valeur du bien acquis.
Cela peut faire une très grande différence.
La même solution est applicable aux personnes non mariées et aux personnes mariées en communauté, mais divorcées, et qui ont conservé un bien après le divorce.
Selarl Malika BARTHELEMY-BANSAC
Avocats au Barreau de LYON - Toque 752
Historique
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