Divorce. Etrangers. Mariés à l'étranger. Domiciliés en France ou à l'étranger. Application d'un jugement de divorce en France

Divorce. Etrangers. Mariés à l'étranger. Domiciliés en France ou à l'étranger. Application d'un jugement de divorce en France

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020

Quel juge  pour le divorce ?
Quelle est la loi applicable?

Le divorce concerne souvent des personnes résidant en France  mais pour lesquelles tout n'est pas  il  existe un élément d'extranéité :
  • soit qui n'ont pas été mariées en France,
  • soit qui ne sont pas françaises et voudraient divorcer  en France,
  • soit qui ont divorcé à l'étranger en étant soit  de nationalité françaises, soit de nationalité étrangères.
Il y a d'abord un principe à retenir: si vous vivez en France de façon stable, ou si l'un des deux époux vit en France , le Juge français est compétent , il peut vous divorcer, et cela même si vous êtes de nationalité étrangère, ou si l'un d'entre  vous est de  nationalité étrangère, et même si vous avez été mariés à l'étranger.

Le Juge appliquera la loi française si l'un de vous au moins est français, et si votre domicile est installé de façon permanente en France.
Le Juge appliquera aussi la loi française si aucun de vous n'est français et que vous avez élu domicile en France de façon permanente.

Si aucun d'entre vous n'est français, et que le mariage a été prononcé  à l'étranger et qu'en plus c'est à l'étranger que vous avez choisi de vivre après votre mariage, c'est la loi  de ce pays qui trouvera application.

Ceci signifie que pour les pays comme l'Algérie qui ne reconnaissent pas le divorce par  consentement mutuel français, nous ne pouvons pas  engager cette procédure si vous  êtes algérien, marié en Algérie, ou résidant en Algérie.

Pour les algériens en particulier , le  divorce par consentement mutuel effectué en France ne sera pas reconnu par les autorités algériennes. Pour elles ,si vous avez divorcé par consentement mutuel en France, vous êtes encore mariés.

Le jugement de divorce rendu à l'étranger.

Ce jugement est de plein droit reconnu en France s'il a été rendu en Europe,  par application de  la convention internationale BRUXELLES II qui permet à tous les ressortissants européens de voir reconnu en France et dans toute l'Europe le jugement de  divorce rendu. (Ceci n'est cependant pas applicable en Grande -Bretagne et au Danemark).

Si le jugement de divorce a été rendu au Danemark, en Grande Bretagne ou dans un autre pays, il conviendra de procéder à  une "Exequatur" ce qui est une procédure visant à rendre applicables les jugements rendus en matière de divorce.

Il convient également d'indiquer que par application du PROTOCOLE de la  HAYE  en date du  23/11/2007, les décisions prises par les  pays européens  relatives aux enfants mineurs suite au divorce mais aussi aux simples séparations sont applicables. (Sauf GB et Danemark).

Enfin  SACHEZ que si la loi française est applicable à votre divorce aux mesures concernant vous -même et votre conjoint ,vos enfants, il n'en sera pas de même  pour vos biens qui peuvent se voir appliquer une autre loi.

Venez me voir. Mon équipe et moi-même sommes à votre disposition pour clarifier ce qu'il en sera pour vous.

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.