Droit du travail décès d’un enfant. Congé. Deuil. Avancée des droits des salariés

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020

Votre avocat à Lyon depuis 30 ans, Maître Malika BARTHELEMY- Bansac , et son équipe, Spécialisée en droit du travail vous informe sur les dernières avancées en matière de droit du travail. 

Par l’effet de la loi du 20 juin 2020 , l’état garantit des jours de congés plus importants en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (d’un enfant quel que soit son âge , qui est lui même parent) ou d’une personne de moins de 25 ans ( autre que votre enfant) à votre charge (c’est le cas dans une famille recomposée par exemple pour l’enfant du conjoint. ), alors que jusqu’à présent ce congés n’était que de cinq( 5) jours, à compter de cette loi, ce congés sera de sept jours. ( 7)

Par ailleurs dans ces mêmes cas tragiques , un congés pour deuil de huit (8) jours peut être pris en plus dans une période allant jusqu’à huit mois après le décès. Il vous faudra cependant prévenir votre employeur 24 heures à l’avance de la prise de ce congé pour deuil. Ce congés ne sera pas comptabilisé comme congés payés.

Pas plus que le congé pour perte de l’enfant ou de la personne à votre charge. 

Attention au delà du délai susvisé les droit à ce congés de deuil disparaît . Il ne peut être reporté à l’année suivante. Il ne crée un droit que pour la période considérée. 

En outre un salarié qui subit  le deuil de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à sa charge de moins de 25 ans ne peut être licencié pendant les treize semaines qui suivent le décès. 

On attend les décrets d’application de cette loi qui devrait trouver application dans l’été.  Il est à noter que l’employeur qui paie ces congés est partiellement remboursé par la sécurité sociale. 

Dans les cas de doute prenez contact avec votre avocat à Lyon, depuis plus de trente ans,  spécialisée en droit du travail , Maître Barthelemy- Bansac . 

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