Droit du travail - Rupture du contrat de travail - Transaction

Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020

Vous avez un litige en droit du travail: nous allons tenter de négocier pour éviter d'une part l'aléa judiciaire, et d'autre part, la longueur de la procédure.
Pourquoi pas une rupture conventionnelle?
Celles-ci ont la cote en France.

La question qui va se poser, en cas de rupture conventionnelle ou si la transaction aboutit, après la saisine du conseil des prud'hommes, est celle de savoir quel est le régime fiscal et social des indemnités que vous allez percevoir.

Le principe applicable au régime fiscal et social des sommes ayant la nature de salaire (1), permet de comprendre la différence entre le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement (IL) légale ou conventionnelle (2) et celui des sommes perçues à titre de dommages et intérêts (3).

1) Toutes les sommes qui ont la nature de salaire :

Il s'agit des congés payés, des rappels de salaires, heures supplémentaires non payées, indemnités compensatrices de préavis, indemnisation de mise à pied.
Ces sommes sont  soumises au régime des salaires: charges sociales et impôt prélevé à la source par l'employeur.

2) L'indemnité de licenciement (IL) - Indemnité de rupture conventionnelle (régime identique)

Les indemnités dites de rupture bénéficient d'un régime spécial.
Il convient de distinguer le régime fiscal du régime social.

2-1 Le régime fiscal :

Elles ne  sont exonérées d'impôts que pour la part la plus élevée entre les montants correspondant aux seuils ci-après :
 
  • différence entre l'indemnité transactionnelle et  l'IL conventionnelle ou légale
  • différence entre l'indemnité transactionnelle et  2 fois le salaire annuel brut
  • dépassement de 50% de l'indemnité transactionnelle
  • dépassement de l'indemnité  transactionnelle dans la  limite de +6 pass  (soit en 2020 environ 246000€)
La somme la plus élevée n'est pas imposable de ces seuils. Le solde, (la part la moins élevée)  est imposable au titre de l'IR.
L'indemnité de rupture fait  donc l'objet d'une feuille de paie et prélèvement à la source.

2-2. Le régime social

La part imposable est soumise à charges sociales dans la limite de 2 PASS. (environ 82000 euros en 2020)

3) Les dommages et intérêts (DI)

Les dommages et intérêts sont pus facilement accordés au terme d'une transaction après saisine du conseil des prud'hommes ou à l'issue du procès.
Les DI constituent la réparation d'un préjudice. Ils n'ont donc pas la qualification de salaires, ou des sommes versées en contrepartie d'un temps effectif de travail ou assimilé ( congés, arrêts maladie...).
Jusqu'à récemment, ils n 'étaient  donc soumis qu'à CSG/CRDS.
Depuis les ordonnances dites "ordonnances MACRON" les choses sont un peu différentes.
En général, dans les négociations, on essaie de prévoir un maximum de sommes en dommages et intérêts pour limiter la charge sociale.
Ce n'est plus forcément un bon calcul.
Les sommes qualifiées de dommages et intérêts n'échappent pas à tout prélèvement de l'état.

La règle est la suivante :

Si les sommes  prévues dans le protocole transactionnel et payées à titre de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice né de la rupture du contrat sont supérieures soit aux sommes  maximales autorisées par les ordonnances MACRON ( (jusqu'à 24 mois de salaire), seule la partie supra -légale sera soumise à l'IR et CSG/CRDS ( 9,7%).
Les dommages et intérêts versés conformément aux barèmes MACRON sont exonérés de charges sociales et fiscales tout en restant soumis  à CSG/CRDS.
Ces mêmes dommages et intérêts accordées  par le Conseil des prud'hommes  ou en matière de transaction prud'hommes ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

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