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DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE : LE LOGEMENT FAMILIAL AU MOMENT DU DIVORCE

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
Actualités du cabinet

Que le logement soit un bien commun ou un bien propre de l’un ou l’autre époux, le juge  peut toujours, si les  l’un des conjoints est dans le besoin , ou malade , ou n’a pas de revenu s’il garde les enfants,  lui attribuer le logement familial dès la première audience . 

Cette attribution peut être faite   pour la durée de la procédure, soit un à deux ans.

Dans ce cas, le Juge précise si l’attribution , pour la durée de la procédure est faite à titre gratuit ou à titre onéreux.

L’attribution pour la durée de la procédure peut être à titre gratuit même si le logement appartient à l’autre époux.

Si l’attribution pour la durée de la procédure est faite à titre onéreux , l’époux qui a bénéficié de cette attribution paiera une indemnité d’occupation équivalente à un loyer , divisé par deux , s’il est propriétaire pour moitié.

Le Juge ne peut pas fixer cette indemnité d’occupation et l’époux qui devra la payer paiera au moment de la liquidation des biens  dépendant du régime matrimonial.

Le juge en charge de la liquidation, une fois le divorce prononcé et devenu définitif, fixera le montant de cette indemnité.

L’indemnité sera due également pour l’occupation par ce même conjoint, pour la durée qui sépare le  prononcé définitif  du divorce au jour de la liquidation.

Si le jugement de divorce  fait l’objet d’un appel, le caractère onéreux ou non de l’attribution peut être remis en cause.

Si la Cour d’Appel décide que le logement est attribué à titre onéreux,  l’indemnité d’occupation ne sera due qu’à compter de la date à laquelle le Juge d’appel a fixé la date d’effet du divorce entre les époux. ( Cela peut être à compter de la séparation, donc très longtemps avant l’arrêt d’appel.)

Ce règles sont applicables quel que soit le régime  matrimonial, et même si le bien appartient en propre  à l’un ou l’autre des époux.

Le Juge peut également décider que le logement sera maintenu en indivision, et sera occupé par l’un des ex-époux pour une durée maximale de cinq (5) ans.

L’attribution préférentielle  est l’attribution à titre définitif du logement à l’un des époux qui en fait la demande pendant la procédure de divorce ou dans un délai de 10 ans au maximum, ou moins, la date limite étant celle du partage des biens appartenant aux deux époux. 

Si le bien appartient à un seul des époux, l’attribution préférentielle ne peut être accordée que dans des cas déterminés .

Elle peut être accordée par le Juge du divorce, ou par le Juge d’appel, en cas d’appel de la décision de divorce. 

Une des conditions d’attribution est que la propriété du logement constitue la prestation compensatoire.

L’attribution préférentielle peut être accordée aussi, indépendamment de la prestation compensatoire,  en plus de celle -ci,  si le Juge l’estime nécessaire et si elle est demandée au Juge.

Dans ce cas, l’attribution préférentielle ne sera définitive qu’au jour du partage.
Pour autant l’attribution préférentielle qui a été demandée et obtenue ne peut faire l’objet d’une renonciation, et le bénéficiaire devra payer à l’autre une soulte  évaluée selon la valeur du bien  au jour du partage.

En outre, l’autre époux pourra obtenir un loyer ou indemnité d’occupation pour la durée d’occupation entre le prononcé du divorce et la jour du partage.

Le défaut de paiement de la soulte ne prive pas le bénéficiaire de l’attribution préférentielle , mais le bien être vendu aux enchères pour permettre le paiement de la soulte.

Si le bien constituant le logement n’appartient qu’à un seul des époux l’attribution préférentielle ne sera possible que sous conditions.
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