DROIT DE LA FAMILLE - Droits du conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux.
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
L’époux survivant au décès de son conjoint peut prétendre quel que soit le régime matrimonial qui avait été choisi par les époux au moment de leur mariage au quart de la succession en usufruit ou à la totalité en pleine propriété.
Si l’époux décédé avait es enfants d’un autre lit, ceux -ci sont successibles et l’époux survivant n’a pas dans ce cas la possibilité d’opter pour la totalité en usufruit. Il ne peut que prétendre à son quart.
Mais une loi récente a largement protégé le conjoint survivant en lui donnant un droit acquis de une année au bien immobilier constituant le logement des époux, ou la résidence familiale.
( et ce même si l’époux décédé était placé depuis un certain temps dans un maison spécialisée.)
Pendant cette année, le conjoint survivant pourra opter pour un droit d’habitation jusqu’à son décès de ce bien immobilier.
Dans ce cas il ne paiera que les charges locatives, mais ni la taxe foncière, ni les autres charges qui seront à la charge des héritiers.
S’il n’a pas les moyens de vivre décemment il peut également demander une pension aux héritiers, même aux enfants d’un autre lit.
Ce droit d’habitation s’ajoute au quart du conjoint survivant, et bien entendu aux donations faites par l’époux décédé au conjoint survivant pendant le mariage dans la limite de la réserve des héritiers successibles .( les enfants).
Historique
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