Vous êtes ici :

Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Le montant des honoraires de Maître BARTHELEMY-BANSAC est fixé en fonction du taux horaire du cabinet.

Celui-ci est évalué en fonction, d'une part, de l'ancienneté de Maître BARTHELEMY-BANSAC, de ses certificats de spécialité et, d'autre part, les charges du cabinet qui permettent un meilleur accès au droit pour tous les justiciables.

Ce taux est fixé à 300 € HT / heure.

Le plus souvent, les dossiers ne sont pas facturés au temps passé, mais au forfait.

Il est ainsi établi un forfait prévisible pour des prestations qui sont également prévisibles.

Ce forfait est contenu dans une convention d'honoraires qui sera signée par le client et par l'avocat.

Le plus souvent, l'honoraire fixe forfaitaire est accompagné d'un honoraire de résultat qui dépend du service rendu par l'avocat, c'est à dire quand il s'agit d'une obligation pécuniaire, de l'argent gagné ou de l'argent économisé.

L'honoraire de résultat est évalué entre 10 % HT et 15 % HT; Il est également prévu et écrit dans la convention d'honoraires.

D'autres honoraires peuvent s'ajouter à ceux de l'avocat, il s'agit des honoraires du postulant.

Ainsi, quant on plaide devant un Tribunal qui ne dépend pas du Barreau de l'avocat, il convient de s'en remettre à un postulant, c'est à dire à un avocat qui se trouve rattaché au Tribunal devant lequel l'affaire sera plaidée pour les
démarches administratives.

Ce postulant demande lui aussi des honoraires pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Enfin, les frais du dossier (photocopies, copies, imprimerie, autres), les frais d'huissier, les frais divers, timbres de plaidoirie sont à la charge du client et doivent être payés en plus des honoraires.

Dans tous les cas, Maître BARTHELEMY-BANSAC demandera à être remboursée de tout ou partie des honoraires que vous aurez payés par l'adversaire, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Certaines personnes peuvent avoir accès au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Dans ce cas, et si elles le souhaitent, elles peuvent remplir un dossier d'aide juridictionnelle et le déposer auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de LYON.

Le cabinet prend en compte les honoraires qui sont ainsi versés par l'Etat même si ces honoraires sont très largement inférieurs à ceux que l'avocat pourrait percevoir si son travail était rémunéré directement par son client.

En tout état de cause, l'avocat demandera que l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 s'applique.

Ainsi, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, son adversaire pourra être condamné à payer à l'avocat qui bénéficie de l'aide juridictionnelle des honoraires supérieurs à ceux que celui-ci aurait perçu s'il avait été payé par l'aide juridictionnelle.

Dans ce cas, l'avocat renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat


Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.