Publié le :
17/01/2025
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2025
13h36
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Le loyer de votre bail commercial doit être fixé en fonction de la valeur locative du local loué.
Celle -ci est fixée lors de la prise à bail sauf si vous prenez la suite d’un précédent locataire en reprenant son bail.
Elle peut de nouveau être fixée...
Publié le :
15/11/2024
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Le contrat de travail peut être rompu de diverses manières.
Vous pouvez d’abord démissionner.
Dans ce cas vous pouvez quitter l’entreprise après avoir effectué votre préavis.
La démission peut être écrite ou orale.
Si elle est écrite, il ‘n y a...
Publié le :
16/10/2024
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2024
09h25
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Le bail commercial d’une durée de 9 ans ou 12 ans se renouvelle automatiquement à son terme, sauf si délivrance par le bailleur d’un congé par huissier avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
Attention : le bailleur ne peut mettre fin au bail...
Publié le :
28/06/2024
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2024
09h46
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Vous êtes agents de maîtrise ou cadre, vous avez un contrat qui prévoit que votre temps de travail se décompte en jours, en principe il est précisé 216 jours.
Ces 216 jours représentent le nombre de jours travaillés dans l’année pour bénéficier du droit...
Publié le :
12/06/2024
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10h18
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Les contrats conclus par de commerçants ou des sociétés commerciales sont régis par le droit commercial.
Dans le cas d’un contrat conclu entre une société commerciale et une société en cours de formation, si la société en cours de formation ne reprend pa...
Publié le :
03/06/2024
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10h53
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Que le logement soit un bien commun ou un bien propre de l’un ou l’autre époux, le juge peut toujours, si les l’un des conjoints est dans le besoin , ou malade , ou n’a pas de revenu s’il garde les enfants, lui attribuer le logement familial dès la premi...
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24/05/2024
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2024
09h58
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Vous êtes divorcé , ou vous n’avez pas été marié , mais vous êtes séparé.
Vous avez acheté en commun ou pas un appartement ou une maison.
Le Juge, ou s’il n y a pas eu de jugement , votre conjoint vous a autorisé à occuper l’appartement ou la maison a...
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10/05/2024
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2024
11h45
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Les règles sont identiques pour déterminer ce que vous devez à votre conjoint lorsque vous voulez conserver un bien immobiliers acheté pendant le mariage sans contrat de séparation des biens, que si vus n’avez pas été marié , mais que vous avez vécu en conc...
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26/04/2024
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09h51
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L’époux survivant au décès de son conjoint peut prétendre quel que soit le régime matrimonial qui avait été choisi par les époux au moment de leur mariage au quart de la succession en usufruit ou à la totalité en pleine propriété.
Si l’époux décédé avait...
