Publié le :
30/05/2023
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2023
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pendant cette période...
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19/04/2023
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avril
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2023
Le cabinet a acquis une compétence particulière dans ce domaine, nous traitons de nombreux dossiers et obtenons d’excellents résultats.
Venez me voir : je saurait comment traiter le partage de vos biens : maison de famille, ,résidence des époux, parts d...
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19/04/2023
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2023
Divorce par consentement mutuel : paiement du crédit de la résidence familiale et convention d’indivision.
Si vous faites un divorce par consentement mutuel n’oubliez pas de prévoir que vous paierez les échéances de prêt du logement familial que vous la...
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19/04/2023
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2023
Il est prouvé que les risques psycho sociaux, c’est-à-dire le harcèlement, une ambiance délétère, un mauvais management sont plus important en France qu’ailleurs en Europe , (dixit le think tank terra nova), et que l’avènement de ces risques psychosociaux f...
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19/04/2023
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2023
Maître Barthelemy bansac plaide cet après midi au tribunal administratif un dossier de droit du travail dans lequel une infirmière a subi de la part de sa hiérarchie une grave injustice. Il ne fait pas se laisser faire. Harcèlement discrimination inégalité...
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19/04/2023
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2023
Dans les baux commerciaux rédigés avant la réforme de 2014, si rien n’est précisé dans le bail concernant les travaux de ravalement ceux ci sont à la charge du locataire à la condition que ces travaux ne modifie pas le clos. Si des travaux de maçonnerie son...
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01/03/2023
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2023
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conv...
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28/02/2023
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2023
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjud...
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24/02/2023
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février
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2023
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...
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23/02/2023
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2023
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD e...
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15/02/2023
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2023
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation...
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13/02/2023
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2023
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborate...
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08/02/2023
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02
2023
Liquidation et partage de vos droits indivis après un divorce ,un pacs, dans le cadre d’une succession. Le cabinet a acquis une compétence particulière dans ce domaine, nous traitons de nombreux dossiers et obtenons d’excellents résultats.
Venez me voir...
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07/02/2023
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2023
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moy...
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31/01/2023
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01
2023
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L'arrêt de la Cour de cassation constitue une illustration de...
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30/01/2023
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2023
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur est applicable depuis le 30 décembre 2022...
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24/01/2023
24
janvier
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01
2023
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles utilisent : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbonne des véhicules de touris...
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24/01/2023
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janvier
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01
2023
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés...
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18/01/2023
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janvier
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01
2023
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte...
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17/01/2023
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01
2023
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE, est actuellement examiné par les députés. Ce texte, qui transpose plusieurs di...
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03/01/2023
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2023
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non...
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21/12/2022
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décembre
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2022
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou...
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20/12/2022
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décembre
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2022
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...
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14/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure,...
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12/12/2022
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décembre
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12
2022
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pour ce motif est donc nul...
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07/12/2022
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2022
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’essentiel, est difficile...
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06/12/2022
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2022
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, s...
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30/11/2022
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2022
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreux à suivre l’entrée en lice des Bleus. Or, certains matchs de cette compétition...
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28/11/2022
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novembre
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11
2022
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de...
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22/11/2022
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2022
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement...
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21/11/2022
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2022
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures suppl...
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15/11/2022
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11
2022
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises...
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14/11/2022
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2022
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an...
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09/11/2022
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2022
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rect...
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07/11/2022
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2022
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et l’annulation de l’avertissement. En décembre, elle est...
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01/11/2022
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2022
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de l...
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26/10/2022
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2022
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son lice...
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24/10/2022
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octobre
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2022
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de l...
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18/10/2022
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2022
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...
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17/10/2022
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2022
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son li...
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27/06/2022
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2022
L’indice des loyers commerciaux pour le 1 er trimestre 2022 est paru . L’inflation est passé par la: 6 % d’augmentation annuelle. Tous les baux dont la révision est fixée au 1 er janvier peuvent être être augmentés de 6 % rétroactivement à compter du 1 j...
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16/04/2021
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2021
Vérifiez, avec l’aide de votre avocat à Lyon maître Malika Barthelemy Bansac votre contrat de travail et vos bulletins de salaire. L’employeur n’est pas libre de la détermination des salaires.
D’une part, en cas d’application d’une convention collective...
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23/10/2020
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2020
Votre avocat à Lyon Maître Malika Barthelemy-Bansac, vous informe sur le divorce par consentement mutuel lorsque vous n’avez pas la nationalité française.
Le divorce par consentement mutuel se fait aujourd’hui en France sans l’intervention du Juge....
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07/07/2020
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2020
Votre avocat à Lyon depuis 30 ans, Maître Malika BARTHELEMY- Bansac , et son équipe, Spécialisée en droit du travail vous informe sur les dernières avancées en matière de droit du travail.
Par l’effet de la loi du 20 juin 2020 , l’état garantit des jour...
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26/06/2020
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2020
Et voilà chers amis, chers clients, nous quittons l’avenue René Cassin pour le 3 rue de la Claire, immeuble front de Saône , lyon 9 ... un nouveau départ pour le cabinet MBB.
Nous serons plus que jamais à votre écoute... A demain pour les photos de la rue...
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25/06/2020
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2020
Dans ces temps troublés, l’employeur peut vouloir choisir de se préparer des dossiers qui lui permettront le cas échant de se défaire de certains salariés autrement que par un licenciement économique. Il vous faut donc être vigilant sur les éventuelles...
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15/06/2020
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2020
VOTRE AVOCAT A LYON, MAITRE MALIKA BARTHELEMY-BANSAC vous informe sur le moyen de divorcer si vous êtes un couple international, c’est-à-dire marié dans un pays qui n’est pas le pays dont vous êtes tous deux nationaux, ET si vous n’avez pas, par un contrat...
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26/05/2020
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2020
Votre avocat à Lyon, MAÎTRE MALIKA BARTHELEMY-BANSAC , spécialisée en droit commercial vous informe quant au nouveau comptage des délais issu de la loi du 23 mars 2020 numéro 2020-290 relative à la crise sanitaire.
Cette loi a permis au gouvernement de...
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26/05/2020
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2020
Attention au nouveau comptage de délais modifié par la loi du 23 mars 2020 ( loi 2020-290) et l'ordonnance du 23 mars 2020 modifié par le décret 2020-560 du 13 mai 2020: le délai de trente mois pour assigner après l’ordonnance de non conciliation, s’il expi...
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05/05/2020
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2020
Ce confinement forcé a mis en lumière des dysfonctionnements au sein de votre couple, et/ ou a causé des violences.
Ne restez pas avec cela sur le coeur. Il est temps de vous adresser à votre avocat à Lyon Maître Malika BARTHELEMY Bansac, votre avocat e...
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05/05/2020
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2020
Votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon et région Maître Barthelemy-Bansac, vous informe concernant la reprise de votre travail dans ce temps de covid 19.
Si vous pouvez exercer votre travail en télétravail, vous êtes en droit d’indiquer par...
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27/03/2020
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2020
Votre avocat à Lyon Malika Barthelemy-Bansac, spécialisée en droit du travail , détaille pour vous les dérogations au code du travail prises par le gouvernement par Décret du 26 mars 2020.
Mesures concernant les salariés:
Voici les mesures prises par le g...
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24/03/2020
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mars
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2020
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Maître Malika Barthelemy-Bansac au 06 81 33 51 47 ou 04 78 38 18 33
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I.LE DROIT DE RETRAIT OU LE DROIT D'ALERTE.
Tout salarié bénéficie d'un droit de retrait s'il estime que sa sécurité n'est...
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17/03/2020
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mars
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2020
Quel juge pour le divorce ?
Quelle est la loi applicable?
Le divorce concerne souvent des personnes résidant en France mais pour lesquelles tout n'est pas il existe un élément d'extranéité :
soit qui n'ont pas été mariées en France,
soit qui n...
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06/03/2020
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mars
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2020
Vous avez un litige en droit du travail: nous allons tenter de négocier pour éviter d'une part l'aléa judiciaire, et d'autre part, la longueur de la procédure.
Pourquoi pas une rupture conventionnelle?
Celles-ci ont la cote en France.
La question qui v...
