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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L'arrêt de la Cour de cassation constitue une illustration de...

L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur est applicable depuis le 30 décembre 2022...

Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles utilisent : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbonne des véhicules de touris...

Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés...

Nouvelle donne pour les astreintes ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Nouvelle donne pour les astreintes ?
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte...

Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE, est actuellement examiné par les députés. Ce texte, qui transpose plusieurs di...

Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non...

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou...

Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...

Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure,...

Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pour ce motif est donc nul...

Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’essentiel, est difficile...

Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, s...

Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreux à suivre l’entrée en lice des Bleus. Or, certains matchs de cette compétition...

Temps de travail effectif du salarié itinérant

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Temps de travail effectif du salarié itinérant
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de...

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement...

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures suppl...

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises...

Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an...

Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rect...

Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et l’annulation de l’avertissement. En décembre, elle est...

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de l...

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son lice...

Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de l...

Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son li...

Révision des loyers des baux commerciaux

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Révision des loyers des baux commerciaux
L’indice des loyers commerciaux pour le 1 er trimestre 2022 est paru . L’inflation est passé par la: 6 % d’augmentation  annuelle. Tous les baux dont la révision est fixée au 1 er janvier peuvent être  être augmentés de 6 % rétroactivement  à compter du 1 j...

Droit du travail. Discrimination. Salaire. Contrat de travail.

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Vérifiez, avec l’aide de votre avocat à Lyon maître Malika Barthelemy Bansac votre contrat de travail et vos bulletins de salaire. L’employeur n’est pas libre de la détermination des salaires. D’une part, en cas d’application d’une convention collective...

DIVORCE  PAR CONSENTEMENT MUTUEL ; DROIT INTERNATIONAL PRIVE ;

Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020
DIVORCE  PAR CONSENTEMENT MUTUEL ; DROIT INTERNATIONAL PRIVE ;
Votre avocat à Lyon   Maître Malika Barthelemy-Bansac, vous informe sur le divorce par consentement mutuel  lorsque vous n’avez pas la nationalité française.  Le divorce par consentement mutuel  se fait aujourd’hui en France sans l’intervention du Juge....

Droit du travail décès d’un enfant. Congé. Deuil. Avancée des droits des salariés

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Votre avocat à Lyon depuis 30 ans, Maître Malika BARTHELEMY- Bansac , et son équipe, Spécialisée en droit du travail vous informe sur les dernières avancées en matière de droit du travail.  Par l’effet de la loi du 20 juin 2020 , l’état garantit des jour...

Un nouveau départ pour le cabinet MBB !

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
Et voilà chers amis, chers clients, nous quittons l’avenue René Cassin pour le 3 rue de la Claire, immeuble front de Saône , lyon 9 ... un nouveau départ pour le cabinet MBB. Nous serons plus que jamais à votre écoute...  A demain pour les photos de la rue...

DROIT DU TRAVAIL. SANCTION. AVERTISSEMENT.

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
DROIT DU TRAVAIL. SANCTION. AVERTISSEMENT.
Dans ces temps troublés, l’employeur peut  vouloir choisir de se préparer des dossiers qui lui permettront le cas  échant de se défaire  de certains salariés autrement que par un licenciement économique. Il vous faut donc être vigilant sur les  éventuelles...

DIVORCE LOI APPLICABLE ; JUGE COMPETENT NATIONALITE NON FRANCAISE

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
DIVORCE LOI APPLICABLE ; JUGE COMPETENT NATIONALITE NON FRANCAISE
VOTRE AVOCAT A LYON, MAITRE MALIKA BARTHELEMY-BANSAC vous informe sur le moyen de divorcer si vous êtes un couple international, c’est-à-dire marié dans un pays qui n’est pas le pays dont vous êtes tous deux nationaux, ET si vous n’avez pas, par un contrat...

BAUX COMMERCIAUX- BAIL PRÉCAIRE- FIN DU BAIL- RENOUVELLEMENT- INDEMNITE D’ÉVICTION -DÉLAIS

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Votre avocat à Lyon, MAÎTRE MALIKA BARTHELEMY-BANSAC , spécialisée en droit commercial vous informe quant au nouveau comptage des délais issu de la loi du 23 mars 2020 numéro 2020-290 relative  à la crise sanitaire. Cette loi a permis au gouvernement de...

DIVORCE. DROIT D’ASSIGNER APRÈS L’ORDONNANCE NON -CONCILIATION. DÉLAI DE TRENTE MOIS.

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Attention au nouveau comptage de délais modifié par la loi du 23 mars 2020 ( loi 2020-290) et l'ordonnance du 23 mars 2020 modifié par le décret 2020-560 du 13 mai 2020: le délai de trente mois pour assigner après l’ordonnance de non conciliation, s’il expi...

Divorce et séparation

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Ce confinement forcé a mis en lumière des dysfonctionnements au sein de votre couple, et/ ou a causé des violences.   Ne restez pas avec cela sur le coeur. Il est temps de vous adresser à votre avocat à Lyon Maître Malika BARTHELEMY Bansac, votre avocat e...

Reprise du travail et Covid 19

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon et région Maître Barthelemy-Bansac, vous informe concernant la reprise de votre travail dans ce temps de covid 19.  Si vous pouvez exercer votre travail en télétravail, vous êtes en droit d’indiquer par...

Atteinte au contrat de travail - Conventions collectives et droit du travail

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Atteinte au contrat de travail - Conventions collectives et droit du travail
Votre avocat à Lyon Malika Barthelemy-Bansac, spécialisée en droit du travail , détaille pour vous les dérogations au code du travail prises par le gouvernement par Décret du 26 mars 2020. Mesures concernant les salariés: Voici les mesures prises par le g...

En temps de Coronavirus, quels sont mes droits ?

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
En temps de Coronavirus, quels sont mes droits ?
CONSULTEZ VOTRE AVOCAT à LYON Maître Malika  Barthelemy-Bansac au  06 81 33 51 47 ou 04 78 38 18 33 contact@avocats-barthelemy.com I.LE DROIT DE RETRAIT OU LE DROIT D'ALERTE. Tout salarié bénéficie d'un droit de retrait s'il estime que sa sécurité n'est...

Divorce. Etrangers. Mariés à l'étranger. Domiciliés en France ou à l'étranger. Application d'un jugement de divorce en France

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Divorce. Etrangers. Mariés à l'étranger. Domiciliés en France ou à l'étranger. Application d'un jugement de divorce en France
Quel juge  pour le divorce ? Quelle est la loi applicable? Le divorce concerne souvent des personnes résidant en France  mais pour lesquelles tout n'est pas  il  existe un élément d'extranéité : soit qui n'ont pas été mariées en France, soit qui n...

Droit du travail - Rupture du contrat de travail - Transaction

Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
Vous avez un litige en droit du travail: nous allons tenter de négocier pour éviter d'une part l'aléa judiciaire, et d'autre part, la longueur de la procédure. Pourquoi pas une rupture conventionnelle? Celles-ci ont la cote en France. La question qui v...
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