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AGENTS DE MAITRISE CADRES : attention à la convention de forfait

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 09h46 09 46
Vous êtes agents de maîtrise ou cadre, vous avez un contrat qui prévoit que votre temps de travail se décompte en jours, en principe il est précisé 216 jours. Ces 216 jours représentent le nombre de jours travaillés dans l’année pour bénéficier du droit...

DROIT COMMERCIAL/ INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE /EXERCICE DU COMMERCE. AGENTS COMMERCIAUX / BAUX COMMERCIAUX

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 10h18 10 18
Les contrats conclus par de commerçants ou des sociétés commerciales sont régis par le droit commercial. Dans le cas d’un contrat conclu entre une société commerciale et une société en cours de formation, si la société en cours de formation ne reprend pa...

DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE : LE LOGEMENT FAMILIAL AU MOMENT DU DIVORCE

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 10h53 10 53
Que le logement soit un bien commun ou un bien propre de l’un ou l’autre époux, le juge  peut toujours, si les  l’un des conjoints est dans le besoin , ou malade , ou n’a pas de revenu s’il garde les enfants,  lui attribuer le logement familial dès la premi...

DROIT DE LA FAMILLE - Divorce indemnité d’occupation

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 09h58 09 58
Vous êtes divorcé , ou vous n’avez pas été marié , mais vous êtes séparé. Vous avez acheté en commun ou pas un appartement ou une maison. Le Juge, ou s’il n y a pas eu de jugement , votre conjoint vous a autorisé à occuper l’appartement ou la maison a...

LIQUIDATON DU REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE LEGALE - LIQUIDATION DE L INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE LIQUIDATION DES BIENS ACQUIS PENDANT LE CONCUBINAGE

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 11h45 11 45
Les règles sont identiques pour déterminer ce que vous devez à votre conjoint lorsque vous voulez conserver un bien immobiliers acheté pendant le mariage sans contrat de séparation des biens, que si vus n’avez pas été marié , mais que vous avez vécu en conc...

DROIT DE LA FAMILLE - Droits du conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux.

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 09h51 09 51
L’époux survivant au décès de son conjoint peut prétendre quel que soit le régime matrimonial qui avait été choisi par les époux au moment de leur mariage au quart de la succession en usufruit ou à la totalité en pleine propriété. Si l’époux décédé avait...

DROIT DU TRAVAIL - HARCÈLEMENT BURN OUT

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 08h57 08 57
Aucun salarié ne doit être victime de harcèlement. Mais qu’est ce qu’est ce que le harcèlement ? Le harcèlement est constitué d’actes répétés qui ont un impact sur la santé morale ou physique du salarié. Ainsi le harcèlement et constitué par de appels d...

BAIL COMMERCIAL - LOYERS COMMERCIAUX

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 09h04 09 04
Concernant l’augmentation du bail commercial, le loyer est révisé tous les ans (clause d’échelle mobile) ou tous les 3 ans par application de l’indice des loyers commerciaux qui paraît tous les ans au mois d’avril . Cependant la loi du 3 novembre 2022 a...

DIVORCE - DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - PERSONNES NON MARIÉES

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 09h08 09 08
Vous êtes mariés en régime communautaire ( de communauté légale ,sans contrat) ou en régime de séparation des biens ,l’incidence sur la propriété de vos biens n’est pas la même . Si vous êtes marié sans contrat, vous avec un régime de communauté légale. Dè...
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